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CGI : Article 162-II-H Dans le cadre de l'appui des programmes d'investissement des sociétés réalisés avant une opération de fusion ou de scission, il est proposé de leur permettre la possibilité de report des déficits correspondant aux amortissements régulièrement comptabilisés sur les bénéfices des exercices suivants. Actuellement, les déficits cumulés des sociétés absorbantes, figurant dans leur déclaration du dernier exercice précédant la fusion ou la scission, n'est pas reportable sur les bénéfices des exercices suivants.

CGI : Article 162-II-A-3°-c) Le régime particulier de fusion et de scission en vigueur, prévoit la neutralité d'imposition des plus-values constatées sur les éléments d'actif transférés à la société absorbante ou née de la fusion ou de la scission comme suit : • par le sursis de leur intégration dans les produits imposables, jusqu'à la cession ou le retrait ultérieur des biens concernés (biens non amortissables et les titres) ; • par leur étalement sur la durée d'amortissement (biens amortissables). P. 5 Newsletter Décembre 2017 Pour lutter contre les pratiques d'optimisation fiscale auxquelles recourent certaines sociétés par la réintégration desdites plus-values dans les résultats des exercices déficitaires, il est proposé de remplacer le dispositif actuel, par l'obligation de verser spontanément l'impôt correspondant aux plus-values dont l'imposition a été différée.

CGI : Article 6-I-A-31°et C-1° Dans le but d'améliorer le régime detransparence fiscale institué par la loi de financespour l'année budgétaire 2017 au profit des OPCI, il est proposé que les bénéfices réalisés par ces organismes conformément à leur objet, défini par la loi n° 70-14, et distribués comme dividendes à leurs actionnaires, bénéficient d’une exonération sur les plus-values réalisées à hauteur de 80% pour les 5 prochaines années. Ce taux devra passer à 40% à partir du 1er janvier 2023.

CGI : Article 19-I-A Afin de moduler l'application des taux d'I.S en fonction des bénéfices nets réalisés par les sociétés, il est proposé d'instituer un barème progressif au lieu du barème proportionnel qui est actuellement en vigueur. Les modifications proposées dans ce nouveau barème visent la révision des taux d'imposition et des tranches des bénéfices correspondantes. Ainsi, il est proposé d'instituer un barème progressif comme suit : Montant du bénéfice net (en dirhams) Taux Inférieur ou égal à 300 000 10% de 300 001 à 1 000 000 20% supérieur à 1 000 000 31%

EAG vous invite au séminaire sur les nouveautés réglementaires et fiscales de la loi de finances 2018.

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